En bref
Après huit ans, un rachat ouvre droit, au régime en vigueur en 2026, à un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Les gains sont ensuite imposés à 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes versées, et à 12,8 % au-delà. Cet abattement ne vaut que pour l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,2 % frappent la totalité des gains rachetés.
Votre contrat a-t-il été alimenté après septembre 2017 ? Ce que le rachat déclenche, la part réellement imposée, l’abattement et sa limite, les taux selon la date de versement des primes, et le prélèvement opéré avant même l’imposition.
Seul le rachat déclenche l’impôt, et seulement sur les gains
Tant que l’argent reste dans le contrat, rien n’est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la performance. C’est le rachat, total ou partiel, qui ouvre l’imposition.
Un rachat partiel se compose toujours de deux parties : une fraction de capital, qui correspond aux primes versées, et une fraction de gains. Seule la seconde est imposable, au prorata.
Par exemple, sur un contrat de 50 000 € dont 10 000 € de gains, un rachat de 5 000 € contient 1 000 € de gains et 4 000 € de capital. L’établissement calcule cette répartition et la communique.
La durée de détention se compte depuis la souscription du contrat, pas depuis le dernier versement. C’est pour cette raison qu’un contrat ancien conserve son intérêt même après un rachat total partiel.
L’abattement de 4 600 € et ce qu’il ne couvre pas
Passé huit ans, les gains rachetés dans l’année sont réduits d’un abattement avant imposition : en 2026, 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. L’abattement vaut pour l’ensemble des contrats détenus par le même contribuable, pas par contrat.
Il se renouvelle chaque année civile, ce qui explique la pratique des rachats étalés sur plusieurs exercices.
L’abattement ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % en 2026, s’appliquent à la totalité des gains rachetés, y compris à la part couverte par l’abattement. Un rachat dont les gains tiennent entièrement dans l’abattement n’est donc pas un rachat sans imposition.
Prenons, à titre d’exemple, un rachat partiel qui contient 5 000 € de gains, sur un contrat de plus de huit ans détenu par une personne seule. L’abattement couvre 4 600 €, il reste 400 € imposés à 7,5 %, soit 30 € d’impôt sur le revenu.
Dans ce même exemple, les prélèvements sociaux portent sur les 5 000 € : 860 €. Au total, 890 € sur 5 000 € de gains, alors que la page d’accroche parlait d’exonération.
Les taux après huit ans, selon la date de versement des primes
La date qui départage les régimes n’est pas celle du contrat, mais celle du versement de chaque prime : le 27 septembre 2017. Un contrat ouvert en 2010 et alimenté jusqu’à aujourd’hui relève donc des deux régimes à la fois, prime par prime.
| Prime versée | Contrat | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Depuis le 27 septembre 2017 | Plus de 8 ans, primes ≤ 150 000 € | 7,5 % après abattement | 17,2 % |
| Depuis le 27 septembre 2017 | Plus de 8 ans, primes > 150 000 € | 12,8 % sur la part excédentaire | 17,2 % |
| Depuis le 27 septembre 2017 | Moins de 8 ans | 12,8 %, sans abattement | 17,2 % |
| Avant le 27 septembre 2017 | Plus de 8 ans | 7,5 % sur option, après abattement | 17,2 % |
Ce seuil de 150 000 €, inchangé en 2026, s’apprécie sur l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus par la même personne, en primes versées et non en gains. Il ne concerne donc qu’une minorité d’épargnants.
Dans tous les cas, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste ouverte au moment de la déclaration. Elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année, et l’arbitrage entre choisir entre taux forfaitaire et barème progressif dépend du taux marginal d’imposition du foyer.
Pourquoi on vous prélève avant d’être imposé
Au moment du rachat, l’établissement prélève 7,5 % sur les gains, au taux applicable en 2026, avant toute déclaration. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire : ce n’est pas l’impôt définitif, mais un acompte.
L’année suivante, les gains figurent sur la déclaration de revenus. L’abattement y est appliqué, l’impôt réellement dû est calculé, et l’acompte déjà versé vient s’imputer dessus. Si l’acompte dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Ce décalage donne l’impression d’une double imposition. Il n’en est rien : le montant prélevé à la source est simplement encaissé avant que l’abattement n’ait été pris en compte.
Le même mécanisme joue en 2026 pour les contrats de moins de huit ans, avec un acompte de 12,8 % au lieu de 7,5 %.
La dispense de prélèvement à la source, et sa date limite
Cet acompte peut être évité, sous condition de revenu. La dispense s’adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous un plafond.
En 2026, le plafond est de 25 000 € pour une personne seule et de 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Pour des revenus perçus en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024 qui est examiné. La demande, sous forme d’attestation sur l’honneur, s’adresse à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement : le 30 novembre 2026 pour une dispense applicable en 2027.
La dispense ne réduit pas l’impôt : elle évite d’avancer la trésorerie pendant un an. Elle n’a d’intérêt que pour un foyer effectivement sous les plafonds, une attestation inexacte exposant à une majoration.
Ce qu’il faut vérifier avant de demander un rachat
Trois éléments décident du montant final. L’ancienneté du contrat, comptée depuis la souscription, et la part de gains contenue dans le rachat envisagé, que l’établissement calcule sur demande.
Le troisième est le total des gains déjà rachetés depuis le 1er janvier : l’abattement se consomme sur l’année civile.
Un cas particulier, une succession en cours ou un contrat détenu à plusieurs appelle l’avis d’un professionnel : les règles présentées ici décrivent le régime général, et ce qui se passe au décès du souscripteur obéit à une fiscalité entièrement différente.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? », fiche F22414, vérifiée le 15 avril 2026
- Code général des impôts, article 125-0 A, produits des contrats d’assurance-vie
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l’assurance-vie, consulté en 2026
