En bref
Deux options pour demander une rupture conventionnelle : à l’oral, ou par une lettre courte qui sollicite un entretien, sans motif ni montant. L’argent se joue ensuite à l’entretien. Au-dessus du minimum légal, chaque tranche de 111,8 € négociée retarde d’un jour le premier versement du chômage en 2026, jusqu’à 150 jours, atteints à 16 770 € au-delà du minimum.
Voici les deux façons de demander une rupture conventionnelle, le modèle de lettre, l’envoi et la procédure qui suit, puis le montant à viser et ce qu’il change au chômage en 2026.
Écrire ou demander à l’oral
Deux options, et la loi n’en impose aucune : selon Service-public, il n’existe aucun formalisme pour la demande, qui peut être orale ou écrite. L’employeur n’est même pas tenu de répondre, et aucun des deux n’est obligé d’accepter.
L’oral laisse la discussion ouverte, sans trace. L’écrit fixe une date et garde la trace que la demande vient de vous. Il n’a d’intérêt que court et neutre, ou quand l’employeur le demande.
Avez-vous déjà évoqué le sujet de vive voix avec votre responsable ? Si la porte est ouverte, la lettre ne fait que caler la date de l’entretien.
Le modèle de lettre
Le Code du travail numérique propose un modèle officiel de demande de rendez-vous. Il tient en quelques lignes, et c’est voulu :
« Objet : demande de rendez-vous en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle. Madame, Monsieur, salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’embauche] au poste de [intitulé], je sollicite un entretien afin de vous proposer que nous convenions ensemble, si vous en êtes d’accord, de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre légal de la rupture conventionnelle. Je reste à votre disposition pour fixer une date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. » [Nom, signature]
Ce que la lettre ne contient pas compte autant. Aucun motif, aucun reproche, aucune date de départ imposée et aucun montant : chacun de ces éléments réduirait votre marge à l’entretien, sans rien vous apporter.
Envoyer la lettre, et ce qui suit
Aucun mode d’envoi n’est imposé pour la demande. La suite, elle, est fixée par le code du travail :
- Au moins un entretien, où vous pouvez vous faire assister, et l’employeur aussi dans certains cas.
- La signature de la convention, remplie sur le service en ligne TéléRC et signée en trois exemplaires.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, ouvert aux deux parties, sans motif à donner.
- L’homologation par l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut accord.
- La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavis.
Le minimum légal, puis ce qui se négocie
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable.
Le minimum légal vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire retenu est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, la plus avantageuse pour vous.
Tout ce qui dépasse ce minimum est une indemnité dite supralégale. Elle a un coût caché : selon l’Unédic, elle crée un différé avant le premier versement du chômage, égal au montant supralégal divisé par 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours.
Prenons un exemple construit : 2 400 € bruts de salaire de référence et 6 ans d’ancienneté. Le minimum légal est de 3 600 €. Si vous obtenez 6 000 €, la part supralégale est de 2 400 €, soit environ 21 jours de différé.
| Part au-dessus du minimum légal | Différé avant le chômage, en 2026 |
|---|---|
| 1 000 € | environ 9 jours |
| 2 400 € | environ 21 jours |
| 5 000 € | environ 45 jours |
| 16 770 € et au-delà | 150 jours, le plafond |
Le point de bascule tient en une phrase : au-delà de 16 770 € de supralégal en 2026, le différé ne s’allonge plus, et chaque euro supplémentaire négocié ne retarde plus votre chômage. En dessous, chaque somme obtenue repousse d’autant la date du premier versement.
Le chômage après une rupture conventionnelle en 2026
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, mais la durée a été raccourcie. Pour un contrat rompu à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois avant 55 ans, au lieu de 18, et de 20,5 mois à partir de 55 ans.
Au différé lié au supralégal s’ajoutent un différé pour les congés payés indemnisés et un délai d’attente de 7 jours. La date de rupture, et non celle de la signature, décide des règles qui s’appliquent.
Le montant négocié, la date de rupture et votre situation au regard du chômage se vérifient avant de signer, car la rétractation ne dure que 15 jours. Pour un dossier qui se complique, un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut relire la convention.
Avant d’envoyer votre demande
- Choisissez entre l’oral et une lettre courte, sans motif ni montant.
- Calculez votre minimum légal avec votre ancienneté et votre meilleur salaire de référence.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit plus que la loi.
- Chiffrez le différé que créerait un supralégal : montant divisé par 111,8, plafonné à 150 jours.
- Tenez compte de la durée de chômage réduite depuis le 1er septembre 2026.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifiée le 26 juin 2026
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 », mise à jour le 2 septembre 2026
- Unédic, « Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales », mise à jour le 5 octobre 2026
- Code du travail numérique, modèle « Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle »
