En bref
Le PEA est personnel, plafonné à 150 000 euros de versements, et se clôt si l’on retire avant cinq ans, sauf cas prévus. Ses gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous les réserves de l’article 157. Les revenus et plus-values du compte-titres ordinaire relèvent en principe de l’imposition forfaitaire de 12,8 %, plus la CSG. Aucun produit ni établissement n’est recommandé ici.
Voici les règles du PEA, les retraits avant et après cinq ans, l’impôt sur les gains, le compte-titres ordinaire et le choix selon l’horizon de placement.
Ce qui est fixé pour le PEA
Les articles L221-30 et suivants du Code monétaire et financier encadrent le plan d’épargne en actions :
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Qui peut l’ouvrir | Une personne physique majeure domiciliée fiscalement en France |
| Nombre de plans | Un seul PEA par personne, un seul titulaire par plan |
| Où l’ouvrir | Établissement de crédit, entreprise d’investissement ou d’assurance, entre autres |
| Versements | En numéraire, dans la limite de 150 000 euros depuis l’ouverture |
| Majeur rattaché au foyer fiscal | Limite de 20 000 euros jusqu’à la fin du rattachement |
Les sommes versées sont employées en actions et titres assimilés, ou en titres de certains organismes de placement : l’article L221-31 en donne la liste.
Retirer avant et après cinq ans
Selon l’article L221-32, tout retrait de sommes avant l’expiration de la cinquième année entraîne la clôture du plan. Une exception existe : les sommes retirées dans les cinq ans peuvent financer la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire, son conjoint ou partenaire, un ascendant ou un descendant assure l’exploitation ou la direction, à condition de les affecter dans les trois mois. Aucun versement n’est alors possible après le premier retrait.
Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan. Pensez-vous retirer cet argent avant cinq ans ? Si oui, la règle de clôture pèse sur le choix.
L’impôt sur les gains
L’article 157 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les produits et plus-values que procurent les placements d’un PEA, sous réserve du 5 de l’article 200 A, avec des conditions propres aux titres non cotés. Cette exonération vise l’impôt sur le revenu : la CSG et les autres prélèvements sociaux restent à lire sur la déclaration.
Le texte lu de l’article 200 A n’indique pas le taux d’imposition d’un PEA retiré avant cinq ans. Ce cas se vérifie sur la fiche officielle de l’administration fiscale avant tout retrait.
Le compte-titres ordinaire
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières relèvent de l’article 200 A du Code général des impôts, qui prévoit une imposition forfaitaire de 12,8 %, le contribuable pouvant opter pour le barème progressif. À l’impôt s’ajoutent les contributions sociales : l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale fixe à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des articles L136-6 et L136-7, avec des taux dérogatoires dans certains cas et d’autres prélèvements dont le total n’est pas détaillé ici.
Choisir selon l’horizon
- Notez la durée pendant laquelle vous pouvez laisser l’argent investi : au-delà de la cinquième année, un retrait partiel ne clôt pas le PEA.
- Comparez le montant que vous comptez investir avec le plafond de 150 000 euros.
- Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal d’un contribuable, par exemple de vos parents, retenez la limite de 20 000 euros.
- Demandez à l’établissement les frais et les titres disponibles avant d’ouvrir.
- Pour comparer avec un autre placement, voir le plafond de l’assurance-vie.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L221-30, L221-31 et L221-32, textes consolidés consultés en octobre 2026
- Code général des impôts, articles 157 et 200 A, textes consolidés consultés en octobre 2026
- Code de la sécurité sociale, article L136-8, texte consolidé consulté en octobre 2026
Ces repères ne valent pas conseil en investissement.
