En bref
Deux situations : exonéré, sans aucun droit quel que soit le montant, ou taxé après abattement. Le conjoint marié et le pacsé sont exonérés, le frère ou la sœur à trois conditions. Un enfant ne l’est jamais, mais son abattement est de 100 000 € ; en dessous de 50 000 € d’actif, aucune déclaration n’est due.
Exonéré à 0 € ou taxé après abattement : tout dépend du lien avec le défunt. Voici les héritiers exonérés, deux calculs chiffrés, la dispense de déclaration, puis les autres cas.
Les héritiers exonérés par leur statut
Le statut de l’héritier, pas le montant de la succession, décide. Le tableau classe les situations les plus courantes.
| Héritier | Droits de succession | Déclaration de succession |
|---|---|---|
| Époux ou épouse | Exonéré, quel que soit le montant | À déposer, sauf actif brut sous 50 000 € |
| Partenaire de pacs | Exonéré, mais un testament est nécessaire pour hériter | À déposer, sauf actif brut sous 50 000 € |
| Frère ou sœur | Exonéré si trois conditions sont réunies, sinon taxé | À déposer |
| Enfant, père, mère | Non exonéré : abattement de 100 000 € puis barème | Dispense sous 50 000 € d’actif brut, avec dons déclarés |
| Neveu, nièce | Non exonéré : abattement de 7 967 € puis 55 % | Dispense sous 3 000 € d’actif brut |
Le pacsé est exonéré, mais sans testament, il n’hérite de rien : les biens vont aux enfants ou aux parents. L’exonération ne vaut que pour ce qui lui est effectivement transmis.
Frère ou sœur : trois conditions, un écart de 35 387 €
L’exonération suppose trois conditions réunies au moment du décès : avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui empêche de travailler.
Une seule condition manquante change tout. Exemple construit : un frère de 60 ans reçoit 100 000 €, mais il n’a pas vécu cinq ans avec le défunt. Après l’abattement de 15 932 €, la base taxable est de 84 068 €. Le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 €, soit 8 550,50 €, puis de 45 % sur les 59 638 € restants, soit 26 837,10 €. Les droits atteignent 35 387,60 €, contre 0 € avec les trois conditions.
Étiez-vous domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ? La réponse déplace la facture de 0 à plus de 35 000 € sur cet exemple.
Enfant et parent : jamais exonérés, mais 100 000 € d’abattement
L’enfant, le père et la mère ne sont pas exonérés. Ils bénéficient d’un abattement personnel de 100 000 €, déduit de la part reçue, puis d’un barème par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %.
Exemple construit : un enfant reçoit 250 000 €. La base taxable est de 150 000 €. Les tranches donnent 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 %, puis 26 813,60 € à 20 % sur les 134 068 € restants, soit 28 194,35 € en tout.
La vidéo ajoute un point : l’abattement est personnel, et une donation de moins de 15 ans le réduit. Avec 40 000 € donnés à l’enfant, l’abattement de la succession tombe à 60 000 €. Pour les donations faites de son vivant, voir la donation de son vivant après 70 ans.
Dispense de déclaration : à ne pas confondre avec l’exonération
Être dispensé de déclarer ne revient pas à être exonéré. Un enfant, un parent, un époux ou un pacsé est dispensé si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et si le défunt n’a fait que des dons ou donations déclarés. Les autres bénéficiaires sont dispensés sous 3 000 €. Sans déclaration à déposer, il n’y a aucun droit à payer.
Le conjoint, lui, est exonéré mais doit déclarer dès que l’actif brut dépasse 50 000 €. La qualité d’héritier se prouve par une attestation signée de tous les héritiers sous 5 965 € d’actif brut, par un acte de notoriété au-delà.
Les autres exonérations
Le statut du défunt ou la nature des biens ouvrent d’autres exonérations :
- l’exonération totale pour les héritiers d’une victime de guerre ou de terrorisme, d’un sapeur-pompier, d’un policier, d’un gendarme ou d’un agent des douanes cités à l’ordre de la Nation ;
- les legs aux associations reconnues d’utilité publique, à l’État et aux organismes publics ;
- l’exonération partielle pour l’assurance vie, l’entreprise individuelle, les parts de sociétés, les biens forestiers ou agricoles.
L’assurance vie échappe en partie au barème de la succession : l’assurance vie et la succession en détaille les règles. Un héritier qui renonce à la succession n’est pas concerné par ces exonérations : le coût d’un refus de succession décrit ce cas.
Avant de déposer
Un cas particulier, comme un héritier handicapé, un bien en Corse ou un défunt domicilié à l’étranger, se soumet au notaire avant tout dépôt. Le notaire reste de toute façon l’interlocuteur dès que la succession comprend un bien immobilier.
Sources
- Service-public, « Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? », vérifié le 13 mai 2026
- Ministère de l’Économie, « Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? », 24 février 2025
