En bref
Deux options pour renoncer : déposer soi-même la déclaration au greffe du tribunal judiciaire, sans frais mentionnés dans la notice officielle, ou passer par un notaire, qui facture ses formalités 180 à 250 € TTC par renonçant dans les grilles publiées pour 2025 et 2026. Le vrai coût vient ensuite : vos descendants héritent à votre place et doivent, eux aussi, renoncer, et les obsèques restent à partager.
Combien coûte un refus de succession : les deux options et leur écart, ce qui multiplie la facture, les obsèques, puis les délais à tenir.
Greffe ou notaire : l’écart
Deux voies mènent au même résultat : la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou la déclaration devant un notaire. L’écart est de 180 à 250 € TTC par personne qui renonce, et il tient aux formalités que le notaire facture :
| Option | Coût relevé | Ce qu’il comprend |
|---|---|---|
| Déclaration au greffe, formulaire cerfa 15828 | Aucun frais mentionné dans la notice officielle | Le dépôt ou l’envoi du formulaire et des pièces, le récépissé adressé par lettre simple |
| Déclaration devant notaire | 180 € TTC (grille d’un office, février 2025) à 250 € TTC (grille d’un autre office, janvier 2026), par renonçant | La rédaction, la transmission au tribunal et le suivi |
Ces montants sont ceux des grilles publiées par deux offices : d’autres peuvent pratiquer des prix différents, et le devis se demande avant. La fourchette de 15 à 30 € qui circule en ligne en 2026 ne correspond à aucune de ces grilles.
Le point de bascule est simple : pour une succession sans difficulté, le greffe suffit et l’écart ne se justifie pas. Le notaire devient utile quand d’autres actes sont en cours, quand l’héritier vit loin, ou quand un enfant mineur doit aussi renoncer.
La démarche au greffe
La notice du formulaire 15828 liste les pièces à joindre à la déclaration :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- un extrait de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
- la copie recto verso de votre pièce d’identité.
Le dossier se dépose ou s’envoie par lettre simple au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ; en Alsace-Moselle, au tribunal du domicile du défunt, tribunal de proximité compris. Le récépissé reçu ensuite est la pièce à garder : c’est lui qui se présente aux créanciers qui relanceraient.
Ce qui multiplie le coût : vos enfants
La renonciation ne fait pas disparaître la part : elle passe à vos descendants, qui héritent à votre place et doivent, à leur tour, accepter ou renoncer, rappelle la fiche officielle de justice.fr. Si la succession est déficitaire, chacun d’eux doit donc renoncer à son tour.
Exemple construit : un héritier qui a deux enfants, dont un mineur, renonce chez un notaire au tarif de 250 € TTC. Trois renonciations coûtent 750 €, auxquels une grille ajoute 100 € TTC pour la requête au juge des tutelles, soit 850 €. Les mêmes démarches au greffe ne coûtent que les envois.
Pour renoncer au nom d’un enfant mineur, le parent doit en principe obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles. Sans renonciation des enfants, la succession, et ses dettes, peut leur revenir.
Avez-vous des enfants, et l’un d’eux est-il mineur ? La réponse change le nombre de démarches, et donc le coût.
Les obsèques ne se refusent pas
Renoncer libère des dettes du défunt, pas de tout. Les enfants et les parents du défunt peuvent être amenés à participer aux frais d’obsèques selon leurs moyens, même après avoir renoncé.
Le compte bancaire du défunt est bloqué au décès, mais les sommes avancées pour les obsèques peuvent être remboursées sur ce compte dans la limite de 5 965 € en 2026, selon la même source.
Un capital d’assurance vie versé à un bénéficiaire désigné reste, en principe, hors succession : la renonciation ne le fait pas perdre, comme l’explique l’article sur l’assurance vie, hors succession.
Les délais qui évitent d’accepter malgré soi
Personne ne peut vous obliger à choisir pendant les 4 mois qui suivent le décès. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer de choisir : vous avez alors 2 mois, faute de quoi vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. Sans sommation, le délai maximal est de 10 ans.
Certains gestes valent acceptation tacite : vendre un bien du défunt, par exemple. D’autres restent neutres, comme payer l’assurance de la maison ou encaisser les loyers. Une renonciation peut encore être rétractée dans les 10 ans, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession.
Avant de renoncer
Faites le compte des biens et des dettes connus, et recensez les héritiers qui suivront, enfants mineurs compris.
Si l’écart entre l’actif et les dettes est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes à la valeur des biens reçus. Une donation reçue de son vivant se conserve en principe dans la limite de la quotité disponible, une question à rapprocher de la donation de son vivant.
Sources
- Justice.fr, « Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ? », mis à jour le 1er janvier 2026
- Justice.fr, « Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) », mis à jour le 3 avril 2025
- Notice du formulaire cerfa 15828, renonciation à succession par une personne majeure
- Grilles de formalités publiées par deux offices notariaux, février 2025 et janvier 2026
