En bref
Avec ou sans immeuble, l’acte de notoriété ouvre le dossier. S’il y a un immeuble, l’attestation immobilière est publiée dans les 4 mois du jour où le notaire est requis. La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès, sauf dispense sous 50 000 € ou 3 000 € d’actif brut.
L’ordre des documents, leurs délais, la dispense de déclaration, puis ce qui se demande au notaire. Ce texte ne remplace pas le conseil du notaire du dossier.
Avec ou sans immeuble
La liste des documents change avec la composition du patrimoine. Y a-t-il un immeuble dans la succession ? C’est la première question, car elle ajoute l’attestation immobilière.
| Document | À quoi il sert | Quand |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession ; prouve la qualité d’héritier auprès des banques et des tiers | Au début du dossier |
| Bilan du patrimoine | Identifie et valorise l’actif et le passif du défunt | Avant la déclaration |
| Attestation immobilière | Constate la transmission d’un immeuble ; publiée au service de la publicité foncière | Dans les 4 mois du jour où le notaire est requis, s’il y a un immeuble |
| Déclaration de succession | Déclare l’actif et le passif aux impôts, même sans droit à payer | Dans les 6 mois du décès (1 an hors de France) |
| Acte de partage | Met fin à l’indivision, à l’amiable ou en justice | Quand les héritiers partagent |
L’acte de notoriété n’emporte pas acceptation de la succession : le recevoir ne vous engage pas à accepter.
Les délais qui s’enchaînent
Trois dates courent, avec trois points de départ différents. Les quatre mois de l’attestation immobilière partent du jour où le notaire est requis. Les six mois de la déclaration partent du décès. Les dix mois de l’acte de partage partent aussi du décès.
Prenons un décès le 1er mars. La déclaration de succession se dépose au plus tard le 1er septembre. Un acte de partage publié avant le 1er janvier suivant dispense d’attestation immobilière. Si le notaire est requis le 15 mars, l’attestation immobilière doit être publiée au plus tard le 15 juillet. Ces dates sont un exemple construit.
La déclaration de succession
Tout héritier acceptant doit déclarer la succession aux impôts, même s’il n’y a aucun droit à payer. Le notaire la dépose et règle les droits dans les six mois du décès. L’exonération de droits, expliquée dans qui est exonéré des droits de succession, ne dispense pas par elle-même : la déclaration est due même sans droit à payer.
Les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant ne déposent pas de déclaration quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’il n’y a pas eu de donation antérieure. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.
Ce qui se demande au notaire
La page des notaires décrit les actes de la succession, mais pas quelles copies reviennent à chaque héritier. Cela se demande, document par document, au notaire du dossier.
- une copie de l’acte de notoriété, utile pour les banques ;
- la date de dépôt de la déclaration de succession et son accusé ;
- la date de publication de l’attestation immobilière, s’il y a un immeuble ;
- l’état d’avancement du bilan du patrimoine.
Avant de signer
Quatre vérifications précèdent la signature d’un acte :
- la date du décès, point de départ des six et dix mois ;
- la présence ou non d’un immeuble ;
- le statut d’héritier acceptant, qui déclenche l’obligation de déclarer ;
- l’actif brut, à comparer aux seuils de 50 000 € et 3 000 €.
Sources
- Notaires de France (Conseil supérieur du notariat), « Le règlement d’une succession », notaires.fr, mise à jour du 5 novembre 2025
