Crédit vendeur : le cédant paie l’impôt l’année de la cession, sauf plan de règlement à demander avant la date limite

Deux options pour le prix de cession : tout encaisser à la signature, ou accorder un crédit vendeur. Ce qui les sépare tient à l’impôt, aux garanties et au risque d’impayé.

Cédant : tout encaisser, ou financer le repreneur

Avec ce paiement échelonné, le cédant ne perçoit pas tout de suite l’intégralité du prix et supporte un risque d’impayé. Selon Bpifrance, il porte généralement sur 30 à 50 % du prix et dure un à trois ans, des fourchettes qui « ne constituent pas des règles obligatoires ».

Le premier écart est fiscal : la plus-value est en principe imposable l’année de la cession, même si une partie du prix est payée plus tard. Le second tient au rang des garanties : si la banque du repreneur a une sûreté prioritaire, le cédant peut n’être payé qu’après elle en cas de défaillance.

Le plan de règlement de l’impôt : ce que dit l’article 1681 F

L’article 1681 F du code général des impôts, dans sa version du 15 février 2025, permet au redevable de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value, quand les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix. La demande se fait au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

Les échéances de l’impôt suivent les modalités de paiement du prix prévues dans l’acte. Le plan est dénoncé si le complément de garanties n’est pas fourni, ou si une échéance ou une obligation fiscale courante n’est pas respectée.

Cédez-vous un fonds de commerce en entreprise individuelle, ou des titres de société ? Dans le premier cas, le texte vise la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé d’une activité, d’une branche complète d’activité, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle ; dans le second, celle de droits sociaux, avec la condition de majorité et de perte de contrôle.

Le cédant tient donc deux jeux de garanties : celles qu’il exige du repreneur, et celles qu’il constitue auprès du comptable public. Le texte vise l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux et l’impôt sur les sociétés n’y figurent pas, et leur traitement se voit avec un conseil.

Repreneur : crédit vendeur en plus du prêt bancaire

Pour le repreneur, ce crédit complète l’apport et le prêt bancaire, mais sa durée, généralement plus courte que celle du prêt bancaire, peut peser fortement sur les premières années, selon Bpifrance. La banque reste libre d’apprécier le projet.

Exemple construit, avec une hypothèse de taux de 4 % : 80 000 € remboursés en 36 mois coûtent 2 361,92 € par mois et 5 029 € d’intérêts ; les mêmes 80 000 € sur 84 mois, durée supposée d’un prêt bancaire, coûtent 1 093,50 € par mois et 11 854 € d’intérêts.

L’écart est de 1 268,42 € par mois : le crédit du vendeur court moins longtemps et coûte moins d’intérêts, mais il pèse davantage chaque mois pendant que le prêt bancaire se rembourse aussi. Le taux est négocié ; selon cette même page, il est en pratique identique à celui des banques, et un taux nul reste possible.

Garanties et clauses à faire écrire

Le cédant peut demander un privilège du vendeur en cas de cession de fonds de commerce, un nantissement du fonds ou des titres, une caution, un gage ou une hypothèque. Bpifrance peut garantir à hauteur de 60 % une banque qui cautionne ce crédit. L’acte peut notamment préciser :

• les dates et montants de chaque échéance ;
• les intérêts normaux et les intérêts de retard ;
• les événements constituant un défaut de paiement, et l’exigibilité anticipée du solde ;
• le rang des garanties face à celles de la banque ;
• les limites temporaires aux dividendes et l’information financière périodique.

L’article 124 du CGI range parmi les revenus, hors recettes d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, les intérêts des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; une page d’agence immobilière y rattache les intérêts d’un crédit vendeur, lecture à confirmer avec un conseil. Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, et la mise en demeure doit la mentionner expressément, selon l’article 1225 du Code civil.

Avant de signer

La page de Bpifrance recommande de faire sécuriser l’acte par un professionnel du droit et de solliciter un conseil fiscal pour vérifier l’éligibilité à l’étalement.